Conditions d’utilisation

01Objet et périmètre

1.1 Ce que ce document régit

• L'accès et l'utilisation du site boli.care par tout visiteur.
• L'accès et l'utilisation de l'espace professionnel Boli Pro par les professionnels de santé habilités.
• Les règles de l'espace communautaire de l'application patient.

1.2 Ce que ce document ne régit pas

• L'usage médical du dispositif par le patient, régi par la notice d'utilisation (manual.boli.care).
• Les conditions de souscription et d'abonnement à l'application patient, régies par les conditions acceptées lors de la souscription dans l'application ou sur la boutique d'applications concernée.
• Les relations entre un patient et son professionnel de santé, qui relèvent du contrat de soins et des règles déontologiques applicables à ce dernier.

Les sections 6 à 15 s'appliquent néanmoins à tous les utilisateurs, y compris aux patients.

1.3 Acceptation

L'utilisation du site vaut acceptation des dispositions qui lui sont applicables. L'accès à l'espace professionnel Boli Pro est subordonné à l'acceptation expresse des présentes conditions et de la politique de confidentialité, au moyen d'une case décochée par défaut, lors de la première connexion et à chaque nouvelle version. Le refus met fin à la session.

02Définitions

Boli Care

Le dispositif médical logiciel de classe I édité par Boli Care SAS, comprenant l'application patient et l'espace professionnel Boli Pro.

Application patient

L'application mobile et en ligne destinée aux patients.

Boli Pro ou espace professionnel

L'interface accessible par navigateur, réservée aux professionnels de santé habilités, permettant de suivre les patients qui les y ont autorisés.

Professionnel de santé

Toute personne exerçant une profession de santé réglementée, titulaire d'un numéro RPPS ou ADELI en cours de validité, disposant d'un compte ouvert sur Boli Pro.

Patient

Toute personne physique majeure utilisant l'application patient pour elle-même.

Structure

L'établissement, le centre ou le cabinet auquel un professionnel de santé est rattaché dans Boli Pro.

Programme pilote

La phase de déploiement encadrée pendant laquelle l'accès à Boli Pro est ouvert par invitation.

Notice d'utilisation

Le document réglementaire du dispositif médical, disponible sur manual.boli.care.

03Utilisation du site boli.care

Le site présente Boli Care, publie des contenus d'information et permet de solliciter une présentation du service.

Les contenus publiés ont une portée générale. Ils ne constituent ni un avis médical, ni une recommandation personnalisée, ni une garantie de résultat. Ils ne remplacent pas une consultation.

Chaque utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accès non autorisé, à ne pas extraire massivement les contenus ou les bases de données, et à ne pas utiliser le site à des fins illicites.

04Espace professionnel Boli Pro

Section applicable aux professionnels de santé.

4.1 Conditions d'accès

L'accès est réservé aux professionnels de santé exerçant en libéral ou rattachés à une structure de santé, et se fait sur invitation. Il n'existe pas de création de compte libre.

Lors de l'ouverture de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment votre identité, votre numéro RPPS ou ADELI et votre structure d'exercice. Vous nous informez sans délai de tout changement de statut, de spécialité ou de structure, afin que vos habilitations soient mises à jour.

Boli Care SAS peut refuser, suspendre ou fermer un accès en cas d'informations inexactes, de perte de la qualité de professionnel de santé habilité, d'usage non conforme aux présentes conditions ou de risque avéré pour la sécurité des données.

4.2 Sécurité de vos accès

• Vos identifiants sont individuels, nominatifs et incessibles. Ils ne doivent en aucun cas être partagés, y compris avec un membre de votre équipe ou un secrétariat.
• L'accès aux données de santé exige une authentification forte : connexion par Pro Santé Connect (carte de professionnel de santé ou e-CPS) pour les professionnels exerçant en France, ou authentification à deux facteurs selon la méthode que vous choisissez parmi celles proposées.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens d'authentification et de la sécurité du poste depuis lequel vous vous connectez.
• Toute perte, tout vol ou tout soupçon de compromission doit être signalé sans délai à security@boli.care.
• Vous pouvez à tout moment consulter et révoquer vos sessions actives depuis votre compte.

4.3 Indépendance et responsabilité clinique

Boli Pro est un outil d'aide à la lecture et à l'organisation de l'information. Il n'exerce aucune fonction de décision médicale.

• Le service ne pose aucun diagnostic, n'établit aucune prescription, ne propose aucune adaptation de posologie et ne délivre aucune recommandation thérapeutique.
• Boli Pro n'émet pas d'alerte clinique. Les informations affichées restituent l'activité déclarative du patient.
• Les synthèses et repères de lecture reposent sur des informations déclarées par le patient, dont ni Boli Care SAS ni vous-même ne pouvez garantir l'exactitude ou l'exhaustivité.
• Portée de la liste de notifications. La liste de notifications ne présente que les effets indésirables déclarés au niveau d'intensité le plus élevé. Les effets déclarés à un niveau inférieur ne s'y trouvent pas : ils sont consultables dans le dossier du patient, à la rubrique de tolérance. L'absence de notification ne signifie donc pas l'absence de déclaration.
• Vous conservez l'entière liberté et l'entière responsabilité de votre appréciation clinique, de vos décisions, de vos prescriptions et de la tenue de votre dossier médical. La consultation de Boli Pro ne dispense ni de l'examen, ni de l'interrogatoire du patient.

4.4 Périmètre du service : ce que Boli Pro n'est pas

• Ce n'est pas un service de télésurveillance médicale au sens des articles L.162-48 et suivants du code de la sécurité sociale. Aucune surveillance médicale n'est organisée par Boli Care SAS, aucune obligation de réactivité ne pèse sur vous du fait du service, et le dispositif ne fait l'objet d'aucune prise en charge par l'assurance maladie, ni au titre de la télésurveillance, ni à un autre titre.
• Ce n'est pas un canal d'urgence ni un moyen de contact direct entre le patient et vous. Les patients sont informés qu'ils ne peuvent pas vous joindre par ce moyen et qu'ils doivent appeler le 15 ou le 112 en cas d'urgence.
• Ce n'est pas un dossier médical. Boli Pro ne se substitue pas au dossier que vous tenez, ni à vos obligations d'archivage.
• Ce n'est pas un service de téléconsultation. Aucun acte médical n'est réalisé au moyen du service.

4.5 Vos obligations vis-à-vis de vos patients

• Accord préalable. Vous ne transmettez les coordonnées et les éléments d'identité d'un patient à Boli Care qu'après l'avoir informé de la nature du service et des informations qui vous seront accessibles, et après avoir recueilli son accord. Le partage effectif des données de suivi n'a lieu qu'après autorisation expresse du patient dans son application.
• Identification. Vous vérifiez l'identité du patient que vous inscrivez, selon les règles d'identitovigilance applicables à votre exercice, et vous vous assurez du numéro de téléphone auquel l'invitation est adressée.
• Identité nationale de santé. Lorsque vous utilisez l'identité nationale de santé, vous vous conformez au référentiel applicable et au référentiel national d'identitovigilance. Cette identité ne peut être utilisée que dans le cadre de la prise en charge du patient.
• Secret professionnel. Vous n'accédez qu'aux dossiers des patients que vous prenez en charge, et uniquement aux informations nécessaires à cette prise en charge. Les accès sont journalisés et conservés 3 ans.
• Partage au sein d'une équipe. Lorsque vous rattachez d'autres professionnels au suivi d'un patient, vous vous assurez que ce partage est conforme aux règles applicables à l'échange et au partage d'informations entre professionnels intervenant dans le parcours de soins, et que le patient en a été informé.
• Exports. Les synthèses que vous exportez sortent du périmètre de sécurité de Boli Care. Leur conservation et leur protection relèvent de votre responsabilité.

4.6 Conditions financières et transparence des liens d'intérêts

Pendant le programme pilote, l'accès à Boli Pro est mis à disposition des professionnels de santé participants sans contrepartie financière.

Boli Care SAS applique les dispositions des articles L.1453-1 et suivants du code de la santé publique relatives à la transparence des liens d'intérêts et à l'encadrement des avantages consentis aux professionnels de santé. Les modalités de cette mise à disposition font l'objet d'une convention écrite lorsque la réglementation l'exige, et font l'objet des déclarations prévues par ces textes.

Aucune rémunération, aucun avantage et aucune contrepartie ne sont liés au nombre de patients inscrits, à la nature des traitements prescrits ou à l'orientation des prescriptions.

4.7 Durée, suspension et fin de l'accès

L'accès est consenti pour une durée indéterminée. Vous pouvez y mettre fin à tout moment en écrivant à support@boli.care.

Boli Care SAS peut suspendre l'accès sans préavis en cas de risque de sécurité avéré, et y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, notamment en cas de manquement aux présentes conditions ou de fin du programme pilote. En cas de fin d'accès, les patients rattachés en sont informés et conservent l'usage de leur application.

05Application patient

Section applicable aux patients, et portée à la connaissance des professionnels de santé.

5.1 Cadre applicable

L'usage de l'application patient est régi :

• par les conditions acceptées dans l'application lors de la création du compte et, le cas échéant, lors de la souscription d'un abonnement ;
• par la notice d'utilisation du dispositif médical, disponible sur manual.boli.care et adressée gratuitement en version papier, dans un délai de sept jours à compter de la demande, à support@boli.care ;
• par la politique de confidentialité.

5.2 Rappels d'usage

• L'application est réservée aux personnes majeures.
• Elle ne remplace pas une consultation, un diagnostic ou une décision médicale, et ne permet pas de modifier ou d'arrêter un traitement.
• En cas d'urgence, appelez le 15 ou le 112. L'application n'est pas un canal d'alerte et aucun professionnel n'y répond en temps réel.
• La qualité du suivi dépend de l'exactitude des informations que vous saisissez.

5.3 Partage avec votre équipe de soins

Aucun professionnel de santé n'accède à vos données de suivi sans votre autorisation expresse. Vous choisissez qui, vous voyez ce qui est partagé, et vous pouvez revenir sur cette autorisation à tout moment depuis l'application. Le détail figure à la section 6 de la politique de confidentialité.

5.4 Vos droits en tant que consommateur

Lorsque vous souscrivez un abonnement payant, vous bénéficiez notamment :

• de l'information précontractuelle prévue aux articles L.111-1 et L.221-5 du code de la consommation ;
• du droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, et des règles applicables lorsque vous demandez l'exécution du service pendant ce délai ;
• de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, applicable pendant toute la durée de la fourniture ;
• de l'information sur la reconduction de votre abonnement (article L.215-1) et de la possibilité de résilier en ligne, au moyen d'une fonctionnalité gratuite et directement accessible (article L.215-1-1).

Les modalités détaillées figurent dans les conditions de souscription accessibles dans l'application.

06Espace communautaire

Section applicable aux patients.

6.1 Règles de publication

L'espace communautaire permet aux patients d'échanger entre eux. Il n'est ni un lieu de consultation, ni un lieu d'avis médical.

Sont interdits :

• les propos injurieux, haineux, discriminatoires, harcelants ou menaçants ;
• les contenus manifestement illicites ;
• la publication d'informations concernant un tiers sans son accord ;
• la promotion de produits, de traitements, de régimes restrictifs, de pratiques dangereuses ou de méthodes non validées ;
• les conseils présentés comme des recommandations médicales personnalisées ;
• la publicité et le démarchage.

Vous restez responsable de ce que vous publiez. N'y publiez que ce que vous acceptez de rendre visible des autres membres.

6.2 Modération

Les publications font l'objet d'une modération combinant un classement automatisé destiné à repérer les contenus problématiques et une intervention humaine. Aucune suppression de compte ni sanction équivalente n'est prononcée sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

6.3 Signalement d'un contenu illicite et voies de recours

Pour l'espace communautaire, Boli Care SAS est fournisseur d'une plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Employant moins de cinquante personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros, Boli Care SAS relève de l'exception prévue à l'article 19 de ce règlement pour les obligations propres aux plateformes en ligne. Nous appliquons néanmoins volontairement le dispositif de réclamation décrit ci-dessous.

Signaler un contenu. Depuis l'application, au moyen de la fonction de signalement associée à chaque message, ou par courrier électronique à legal@boli.care. Pour être traité utilement, un signalement comporte : l'explication des raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, la localisation exacte du contenu, le nom et l'adresse électronique de la personne qui signale, et une déclaration de bonne foi.

Traitement. Tout signalement fait l'objet d'un accusé de réception, puis d'un examen diligent, non arbitraire et objectif. La décision prise vous est communiquée, avec l'indication des voies de recours.

Exposé des motifs. Lorsqu'une restriction est décidée à l'égard d'un contenu ou d'un compte, l'auteur concerné reçoit un exposé des motifs précisant les faits, le fondement de la décision, l'utilisation éventuelle de moyens automatisés et les possibilités de contestation.

Réclamation. Toute contestation peut être adressée à legal@boli.care pendant six mois à compter de la décision. Elle donne lieu à un réexamen par une personne.

07Recours à des systèmes automatisés

Certains contenus éducatifs et certaines traductions sont produits avec l'aide d'un système automatisé de génération de texte, exploité en France. Ces contenus font l'objet d'une relecture et d'une validation par des personnes avant publication ; la responsabilité éditoriale en incombe à Boli Care SAS.

Le classement automatisé des messages de l'espace communautaire est décrit à la section 6.2.

Aucun système automatisé ne produit de diagnostic, de recommandation thérapeutique ni de décision produisant des effets juridiques à votre égard. Nous n'utilisons pas vos données de santé pour entraîner de tels systèmes et nous exigeons contractuellement de nos prestataires qu'ils s'en abstiennent.

08Disponibilité du service

Boli Care SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de sécurité, ou du fait d'événements extérieurs.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et planifiées en dehors des périodes d'usage intense.

Important pour les professionnels de santé : le service ne comportant aucune obligation de surveillance ni de permanence, une indisponibilité temporaire n'a pas d'incidence sur la prise en charge de vos patients, laquelle repose sur votre pratique et vos propres outils.

09Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site, de l'application patient et de l'espace professionnel (structure, interfaces, textes, contenus éducatifs, questionnaires, illustrations, marques, logos, bases de données, développements logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Boli Care SAS ou de ses partenaires.

Aucune disposition des présentes conditions n'emporte cession de droits. Il vous est concédé un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'utilisation du service conformément à sa destination.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, la représentation, l'adaptation, la traduction, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, l'extraction substantielle de bases de données, la revente et la mise à disposition de tiers.

Vos publications. Les contenus que vous publiez dans l'espace communautaire restent les vôtres. Vous concédez à Boli Care SAS, à titre gratuit et non exclusif, le droit de les héberger, de les afficher aux autres membres et de les modérer, pour les seuls besoins du service, jusqu'à la suppression de la publication ou la fermeture de votre compte. À la fermeture de votre compte, vous choisissez entre la suppression de vos publications et leur maintien sous une mention indiquant que leur auteur a quitté le service, toute information permettant de vous identifier étant alors retirée.

10Responsabilité

10.1 Ce dont Boli Care SAS répond

Boli Care SAS répond de la conformité du dispositif médical à sa destination, du respect de ses obligations de sécurité et de protection des données, et de l'exécution des présentes conditions.

10.2 Ce qui ne lui est pas imputable

Les faits suivants ne sont pas imputables à Boli Care SAS et ne constituent donc pas un manquement de sa part :

• les décisions médicales prises par un professionnel de santé, qui en conserve l'entière responsabilité ;
• l'inexactitude des informations déclarées par un utilisateur ;
• l'usage du service en méconnaissance de la notice d'utilisation ;
• le partage d'identifiants par un utilisateur ;
• les contenus publiés par les membres dans l'espace communautaire, sous réserve des obligations qui incombent à Boli Care SAS lorsqu'un contenu illicite lui est signalé ;
• les contenus des sites tiers vers lesquels le service renvoie ;
• les interruptions imputables aux réseaux de communication, aux boutiques d'applications, aux systèmes d'exploitation ou à un cas de force majeure.

10.3 Droits des consommateurs

La présente section ne limite ni n'exclut la responsabilité de Boli Care SAS. Le consommateur conserve l'intégralité de son droit à réparation en cas de manquement de Boli Care SAS à l'une quelconque de ses obligations, ainsi que les droits qu'il tient des articles L.217-1 et suivants et L.224-25-12 et suivants du code de la consommation et des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, dispositions auxquelles il ne peut être dérogé.

11Sécurité et signalement de vulnérabilité

Toute personne qui découvre une vulnérabilité affectant le service est invitée à la signaler à security@boli.care, sans l'exploiter ni la divulguer publiquement avant qu'elle n'ait été corrigée. Boli Care SAS s'engage à accuser réception, à traiter le signalement avec diligence et à ne pas engager de poursuite à l'encontre d'une personne agissant de bonne foi dans ce cadre.

Tout incident affectant le dispositif médical et susceptible d'avoir des conséquences sur la santé doit en outre être signalé à vigilance@boli.care et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

12Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du site, de l'application patient et de l'espace professionnel sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations écrites ou lues sur votre terminal sont décrites dans la politique de gestion des cookies.

13Modification des conditions

Boli Care SAS peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des exigences de sécurité.

• Modifications substantielles : vous en êtes informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique ou message dans le service. Les professionnels de santé doivent accepter la nouvelle version à la connexion suivante ; à défaut, l'accès prend fin.
• Modifications mineures (corrections, précisions rédactionnelles) : elles prennent effet à leur publication, la date de mise à jour étant actualisée.
• Droit de sortie du consommateur : si une modification substantielle a une incidence négative sur votre accès au service ou sur son utilisation, vous pouvez résilier sans frais et sans motif dans un délai de 30 jours à compter de son entrée en vigueur ou, si elle est postérieure, de l'information qui vous en est donnée. La part de l'abonnement correspondant à la période non exécutée vous est alors remboursée.

Les versions successives sont archivées et communiquées sur demande à legal@boli.care.

14Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Réclamation préalable. Nous vous invitons à nous adresser toute réclamation à legal@boli.care ; nous nous engageons à y répondre dans un délai de deux mois. Cette démarche est facultative et ne conditionne pas votre droit de saisir la juridiction compétente.

Consommateurs. Les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables : vous pouvez notamment saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Professionnels. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles du code de procédure civile. Lorsque l'utilisateur professionnel a la qualité de commerçant au sens de l'article L.110-1 du code de commerce, compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Bayonne.

15Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Langue : la version française fait foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies pour votre commodité.
• Cession : Boli Care SAS peut céder les présentes conditions et le contrat qui en résulte à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou de cession d'activité. Vous en êtes informé au moins 30 jours à l'avance, par courrier électronique, avec l'identité du cessionnaire. La cession ne réduit aucun de vos droits. Vous pouvez, dans les 30 jours suivant cette information, mettre fin à votre utilisation sans frais, obtenir le remboursement de la part d'abonnement non exécutée, ainsi que l'export puis la suppression de vos données.

16Suivi des modifications

17Contacts

Affaires juridiques, signalements de contenus

legal@boli.care

Assistance à l'utilisation

support@boli.care

Sécurité et vulnérabilités

security@boli.care

Matériovigilance

vigilance@boli.care

Protection des données

dpo@boli.care

Adresse postale : Boli Care SAS, service juridique, 3 rue Loustau, 64200 Biarritz, France.